Abrogé par Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 - art. 15 (V) JORF 15 juin 2004
Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004
Les personnes visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier avoir occupé pendant cinq ans au moins avant la date du présent décret un emploi équivalent à celui pour lequel elles sollicitent une autorisation.
Les autorisations sont délivrées par le ministre des affaires sociales au vu des résultats d'un examen sur épreuves et sur titres et après avis du conseil supérieur du service social.
Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'application du présent article. Il peut notamment dispenser certaines catégories de candidats de l'examen sur épreuves.