Décret n°66-922 du 9 décembre 1966

Article 5

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Article 5

Les personnes visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier avoir occupé pendant cinq ans au moins avant la date du présent décret un emploi équivalent à celui pour lequel elles sollicitent une autorisation.

Les autorisations sont délivrées par le ministre des affaires sociales au vu des résultats d'un examen sur épreuves et sur titres et après avis du conseil supérieur du service social.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'application du présent article. Il peut notamment dispenser certaines catégories de candidats de l'examen sur épreuves.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

Les personnes visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier avoir occupé pendant cinq ans au moins avant la date du présent décret un emploi équivalent à celui pour lequel elles sollicitent une autorisation.

Les autorisations sont délivrées par le ministre des affaires sociales au vu des résultats d'un examen sur épreuves et sur titres et après avis du conseil supérieur du service social.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'application du présent article. Il peut notamment dispenser certaines catégories de candidats de l'examen sur épreuves.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au lundi 14 juin 2004

Source : Légifrance