Décret n°66-922 du 9 décembre 1966

Article 1

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Article 1

L'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé en tant qu'il réserve le bénéfice de la dérogation transitoire qu'il institue aux assistantes, assistants et auxiliaires sociaux exerçant depuis le 1er janvier 1941.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

L'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé en tant qu'il réserve le bénéfice de la dérogation transitoire qu'il institue aux assistantes, assistants et auxiliaires sociaux exerçant depuis le 1er janvier 1941.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au lundi 14 juin 2004

Source : Légifrance