Certaines dépenses de l'Etat, assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, peuvent, à raison de leur nature, de leur urgence ou de leur caractère imprévu, faire l'objet d'un règlement avant ordonnancement.

La liste de ces dépenses est fixée en accord entre le ministre chargé du budget, le ministre des affaires étrangères et le cas échéant le ministre intéressé.

Les dépenses visées à l'article précédent sont réglées par les comptables assignataires au vu d'ordres de paiement émis par les ordonnateurs compétents ; elles sont également réglées, pour le compte des comptables assignataires, par les régisseurs d'avances à l'étranger au vu d'ordres de paiement émis par les chefs de missions diplomatiques, de postes consulaires ou de services français représentés à l'étranger.

Après règlement ou centralisation des ordres de paiement, le comptable assignataire provoque l'émission de l'ordonnancement de régularisation auprès de l'ordonnateur compétent.