Les ordonnateurs principaux et secondaires chargés de l'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ainsi que les chefs de missions diplomatiques, de postes consulaires et de services de l'Etat représentés à l'étranger, agissant en qualité de délégués des ordonnateurs principaux et secondaires lorsqu'ils émettent les ordres de recettes provisoires et ordres de paiement visés aux articles 5 et 12 ci-dessus, sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment aux articles 10 à 12 et 38 de ce décret.

Des instructions du ministre de l'économie et des finances préciseront les modalités d'application du présent décret, qui entrera en vigueur dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 15 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.