Les dépenses publiques assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, des payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades et des agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires, et qui peuvent être liquidées au préalable au vu des pièces justificatives réglementaires, font l'objet d'ordonnances ou de mandats, émis par les ordonnateurs de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 29 à 32, 125 à 127, et 155 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les ordonnances de paiement et ordonnances de délégation de crédits sont, en tant que de besoin, soumises au visa, pour paiement à l'étranger, du ministre chargé du budget ou des autorités qu'il a déléguées à cet effet.

Les comptables assignataires règlent eux-mêmes les dépenses correspondantes, dans les conditions fixées aux articles 19-2°, 20, 33 à 39 et 136 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou font procéder à ce règlement, pour leur compte, soit par les agents payeurs et les régisseurs d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires, soit par les comptables publics étrangers dans le cadre des conventions sur les Trésors conclues par la France.

Les agents payeurs et régisseurs d'avances règlent ces dépenses au vu des titres de paiement qui leur sont transmis par les comptables assignataires. Après règlement, ils adressent ces titres de paiement aux comptables assignataires auxquels ils sont rattachés.