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Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

E. - Régies d'avances

Abrogé30 janvier 2016

Créé le 14 décembre 1966 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 29 janvier 2016

Le montant des avances versées aux régisseurs d'avances à l'étranger, ne peut être supérieur au quart des dépenses de l'année précédente payées avant ordonnancement pour le compte des comptables auxquels ces régisseurs sont rattachés.

En ce qui concerne les régies d'avances rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger, outre les avances prévues à l'alinéa précédent, des provisions sont mises à la disposition des régisseurs pour leur permettre de payer les dépenses prévues aux articles 10, 12 et 15 ci-dessus. Les conditions dans lesquelles est opéré le blocage des crédits correspondant aux avances et provisions versées aux régisseurs sont fixées par les instructions visées à l'article 22 ci-après.

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016

E. - Régies d'avances
Article 20