Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 1

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Article 1

Les recettes et les dépenses publiques à l'étranger sont exécutées, par les comptables et régisseurs visés au décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés de l'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger, selon les dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et sous réserve des modalités d'application ci-après.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 30 janvier 2016

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Gestion des finances publiques à l'étranger

Résumé. Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont gérées par des comptables et régisseurs selon des règles spécifiques.

Les recettes et les dépenses publiques à l'étranger sont exécutées, par les comptables et régisseurs visés au décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés de l'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger, selon les dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et sous réserve des modalités d'application ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au vendredi 29 janvier 2016

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 52 : Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique à l'étranger

En résumé. La gestion des recettes et dépenses publiques à l'étranger est désormais confiée aux comptables et régisseurs désignés par un décret de 1966, avec des références mises à jour vers des décrets plus récents.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance