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Décret n°65-97 du 4 février 1965

Chapitre IV : Justification des règlements

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 4 février 1965 · En vigueur du 4 décembre 1990 au 31 décembre 2012

La justification des règlements est constituée soit :
a) Par l'acquit du bénéficiaire d'un paiement en espèces ;
b) Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances, mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque ;
c) Par un état d'émargement édité après traitement informatique et détaillant les règlements.

Créé le 4 février 1965

Les comptables sont dispensés de recueillir la quittance des créanciers, sauf dispositions contraires prévues par le ministre des finances, lorsque la remise de coupons ou de valeurs au porteur suffit à justifier le règlement.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du jeudi 4 février 1965 au lundi 31 décembre 2012

Chapitre IV : Justification des règlements
Article 15
Article 16