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Arrêté du 17 janvier 1991

relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu les articles 1692 (Paiement des taxes sur le chiffre d'affaires) et 1698 (Paiement des droits sur l'alcool et les boissons par obligations) du code général des impôts ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, modifié par le décret n° 89-299 du 9 mai 1989 et par le décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990,

En vigueur depuis le 26 janvier 1991

Pour les marchés payés par l'un des moyens prévus par le décret n° 65-97 susvisé, autre que la lettre de change-relevé, d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le délai de mandatement du solde est de deux mois à compter de la notification du décompte général au titulaire du marché.

Pour les marchés payés par l'un des moyens prévus par le décret n° 65-97 susvisé, autre que la lettre de change-relevé, d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, le délai de mandatement du solde est de soixante-quinze jours à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception de la facture si celle-ci est postérieure à la précédente.

Pour les marchés payés par lettre de change-relevé d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, le délai d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est de deux mois à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception de la facture si celle-ci est postérieure à la précédente.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés dont la date de notification est postérieure au premier jour du premier mois suivant le mois de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.

En vigueur depuis le 26 janvier 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 1991

Arrêté du 17 janvier 1991
Article 1
Article 2
Article 3