Décret n°65-97 du 4 février 1965
Titre II : Procédures de règlement
Abrogé1 janvier 2013
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 4 février 1965 au lundi 31 décembre 2012
Titre II : Procédures de règlement
Chapitre Ier : Etablissement des moyens de règlement
Chapitre II : Exécution des règlements
Chapitre III : Modalités particulières concernant certains moyens de règlement
Chapitre IV : Justification des règlements
Chapitre V : Dispositions diverses