Abrogé1 janvier 2013
Créé le 4 février 1965 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2012
Ont seuls qualité pour exécuter les opérations de mise en paiement dans les conditions fixées par le ministre des finances :
Les comptables publics ;
Les régisseurs d'avances dans la limite des attributions qui leur sont dévolues.
Les trésoriers militaires dans la limite de leurs attributions.
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