A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 1 (V) : Nomination et affectation des préfets
→ Version 6 : Modification du processus de nomination des préfets
→ Version 6 : Modification du processus de nomination des préfets
- Décret n°64-805 du 29 juillet 1964art. 1 (V)