Décret n°64-805 du 29 juillet 1964

Article 7

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Article 7

Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.

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En vigueur depuis le 5 août 1964 · Dernière version le 26 décembre 1982

Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1982

En vigueur du mercredi 5 août 1964 au samedi 25 décembre 1982

Source : Légifrance