Créé le 5 août 1964 · En vigueur depuis le 26 décembre 1982
Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1982
Les préfets sont répartis en une classe normale et une…
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En vigueur du mercredi 5 août 1964 au samedi 25 décembre 1982
Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.
Les emplois de préfet de Paris et de préfet de police constituent une catégorie exceptionnelle .