En vigueur depuis le 5 août 1964 · Dernière version le 26 décembre 1982
Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.
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Décret n°64-805 du 29 juillet 1964
Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 août 1964 · Dernière version le 26 décembre 1982
Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.
En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1982
En vigueur du mercredi 5 août 1964 au samedi 25 décembre 1982
Source : Légifrance