JORF n°0112 du 16 mai 2015

Article 2

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 1er, la première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans ». La deuxième phrase est supprimée.


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article 1er, la première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans ». La deuxième phrase est supprimée.