A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 1 → Version 8Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 2 → Version 5Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 4 → Version 5
- Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964Art. 1, Art. 2, Art. 4