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Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier, notamment ses articles 6 et 7 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 12 janvier 1956

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

EDGAR FAURE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

PIERRE PFLIMLIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MAURICE SCHUMANN.

Le président du conseil des ministres, ministre de l'intérieur par intérim,

EDGAR FAURE.

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1956

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Section 1 : Dispositions générales
Section I : Généralités
Section 2 : Opposition auprès de la Sicovam
Section II : Opposition à la chambre syndicale des agents de change de Paris
Section 3 : Opposition auprès de la personne morale émettrice
Section 4 : Droits de l'opposant en l'absence de contradiction à l'opposition
Section III : Opposition à la personne morale émettrice
Section 5 : Contradiction à l'opposition
Section IV : Droits de l'opposant en cas de non-contradiction de l'opposition
Section 6 : Exercice de droits de souscription et opposition sur droits de souscription - Droits de l'opposant en cas de regroupement d'actions
Section 7 : Oppositions sur coupons d'intérêt ou de dividende
Section 8 : Dispositions diverses
Section V : Contradiction à l'opposition
Section VI : Exercice de droits de souscription et opposition sur droits de souscription - Droits de l'opposant en cas de regroupement d'actions
Section VII : Oppositions sur coupons d'intérêt ou de dividende
Section VIII : Dispositions diverses
Article 41