A l'article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande de dérogation vaut décision de rejet. »