Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 10 et 12 du décret n°55-318 du 22 mars 1955
Résumé. Les règles de certains articles d'un vieux décret ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-318 du 22 mars 1955Art. 10 → Version 2Décret n°55-318 du 22 mars 1955Art. 12 → Version 2
- Décret n°55-318 du 22 mars 1955Art. 10, Art. 12