Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 10 et 12 du décret du 22 mars 1955
Résumé Les employeurs peuvent maintenant changer ou supprimer les anciennes consignes et dérogations.
Le décret susvisé du 22 mars 1955 est ainsi modifié :
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur. » ;
2° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur. »
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