Décret n°54-538 du 26 mai 1954

Article 1

Créé le 1 février 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers de gendarmerie ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.

Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1260 du 27 septembre 2016art. 1

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au jeudi 29 septembre 2016

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au mercredi 4 février 2004