Décret n°54-538 du 26 mai 1954

Article 1

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Article 1

Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers de gendarmerie ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.

Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 février 2002 au 29 septembre 2016, puis depuis le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime spéciale pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Une prime spéciale est donnée à certains officiers et sous-officiers de gendarmerie qui ont des qualifications spécifiques.

Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers de gendarmerie ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.

Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-356 du 11 mai 2023art. 4 : Modification des conditions d'attribution d'une prime spéciale dans la gendarmerie

En résumé. La prime spéciale est désormais attribuée uniquement aux officiers de gendarmerie, supprimant les sous-officiers ayant la qualité d'officier de police judiciaire, mais ajoutant ceux titulaires d'un titre professionnel pour l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La prime spéciale est étendue aux officiers et sous-officiers des corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1260 du 27 septembre 2016art. 1 : Modification de la prime spéciale pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie

En résumé. La prime spéciale pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie est désormais liée à un titre professionnel permettant l'avancement au grade de maréchal des logis-chef, et son montant est fixé par un arrêté conjoint incluant le ministre de l'intérieur.

Modifié depuis le vendredi 30 septembre 2016

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au jeudi 29 septembre 2016

En résumé. La modification précise les ministères responsables de la fixation du montant de la prime, en remplaçant 'chargé des armées' par 'de la défense' et en ajoutant les ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance