Créé le 30 septembre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le montant mensuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 50 euros.
Arrêté du 27 septembre 2016
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parArrêté du 11 mai 2023art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 25 mai 2021art. 1
En vigueur du vendredi 30 septembre 2016 au jeudi 31 décembre 2020