Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 30 septembre 2016
Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé (Prime spéciale pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie) est fixé à 600 euros par an.