Abrogé30 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2003
Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 600 euros par an.
Arrêté du 24 juin 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2016art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 29 septembre 2016