Décret n°50-446 du 19 avril 1950

Chapitre IV : Dispositions particulières

Abrogé26 novembre 2004
Abrogé3 septembre 2000

Créé le 10 janvier 1980

Aucun agent de l'expansion économique à l'étranger ne peut contracter mariage sans autorisation préalable du ministre chargé des affaires économiques.
Les candidats mariés à une personne d'origine étrangère n'ayant pas acquis la nationalité française n'ont pas accès au corps de l'expansion économique ; toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être consenties par décision spéciale du ministre chargé des affaires économiques.

Créé le 22 avril 1950

Le nombre maximum d'emplois de conseiller ou d'attaché commercial ne pouvant être attribués à des candidats du sexe féminin est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires économiques, compte tenu des conditions particulières à l'exercice des fonctions de ces postes.

Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2004

En vigueur du samedi 22 avril 1950 au jeudi 25 novembre 2004

Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 19
Article 20
Article 21