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Décret n°50-446 du 19 avril 1950

Article 42

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Article 42

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat aux finances (affaires économiques) et le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié26 décembre 2003

Créé le 22 avril 1950 · Modifié le 26 décembre 2003

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat aux finances (affaires économiques) et le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 26 décembre 2003

En vigueur du samedi 22 avril 1950 au jeudi 25 décembre 2003

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1980

Transféré parDécret 80-5 1980-01-03 art. 2 JORF 10 janvier 1980

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 42

Source : Légifrance