Les fonctionnaires des services d'expansion économique à l'étranger constituent un corps relevant du ministre chargé des affaires économiques. Ils exercent leurs fonctions soit auprès d'une mission diplomatique, soit auprès d'un poste consulaire, soit auprès d'un groupe de missions diplomatiques ou de postes consulaires. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale des affaires économiques dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessous.

Le siège de chaque poste à l'étranger et l'étendue de sa circonscription sont fixés par un arrêté du ministre chargé des affaires économiques, pris après avis du ministre des affaires étrangères ainsi que du ministre des fInances, si l'agent à y affecter doit remplir également les fonctions d'attaché financier.

Les agents des services d'expansion économique en service à l'étranger font partie du personnel de la mission diplomatique ou du poste consulaire auprès duquel ils sont placés et relèvent, a ce titre, du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Ils sont présentés aux autorités gouvernementales ou locales du pays où ils exercent leurs fonctions par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Ils interviennent en son nom et sous le couvert de son autorité auprès des administrations du pays où ils exercent leurs fonctions.
Leurs attributions sont les suivantes :
1° Ils sont chargés, dans le ressort de leur circonscription, d'étudier, sous le contrôle du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, l'ensemble des problèmes qui, dans cette circonscription, intéressent l'économie de la France et des territoires relevant de son autorité ;
2° Ils sont les délégués du ministre chargé des affaires économiques auprès du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire pour toutes les questions qui se rapportent au commerce extérieur de la France et des territoires relevant de son autorité, dans le pays où ils exercent leurs fonctions ;
3° Abrogé
4° Sous le contrôle du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire et par l'intermédiaire du ministre chargé des affaires économiques, ils renseignent les diverses administrations françaises sur toutes les questions que soulèvent les opérations d'échange entre le pays où ils exercent leurs fonctions et la France ou les territoires relevant de son autorité ;
5° Sur les instructions du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire auprès de qui ils sont placés, ils contribuent à la préparation, à la négociation et à l'exécution des traités ou accords commerciaux qui sont conclus entre la France ou les divers territoires relevant de son autorité et le pays où ils exercent leurs fonctions ;
6° Ils participent obligatoirement, au titre de représentants officiels du ministre chargé des affaires économiques aux diverses enquêtes, missions et, d'une façon générale, à toutes les manifestations d'ordre économique organisées ou dirigées, dans le pays où ils exercent leurs fonctions, par les différents ministères ou groupements officiels ;
7° Ils doivent défendre les intérêts économiques généraux et seconder directement à ce titre l'activité, sur les marchés extérieurs, des commerçants, industriels et agriculteurs français.

Dans tout pays où plusieurs agents de l'expansion économique exercent simultanément leurs fonctions, l'agent le plus élevé en grade et, à égalité de grade, l'agent placé auprès chef de la mission diplomatique remplit les fonctions de chef des services d'expansion économique.
Les autres agents dépendent de lui, reçoivent ses instructions et doivent le tenir constamment au courant de leurs travaux et résultats de leur activité.

Les agents des services d'expansion économique correspondent directement avec le ministre chargé des affaires économiques.
Ils adressent copie de leurs rapports au chef de la mission diplomatique ou, du poste consulaire auprès duquel ils sont placés.
Dans les postes où ils exercent les attributions d'attaché financier, ils correspondent dans les mêmes conditions avec le ministre des finances, pour les questions relevant de ce dernier.

Le corps de l'expansion économique à l'étranger comprend les grades suivants :
Conseiller commercial de classe exceptionnelle ;
Conseiller commercial hors classe ;
Conseiller commercial.
Les conseillers commerciaux hors classe et les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle exercent soit à l'étranger, soit à l'administration centrale des fonctions comportant des responsabilités particulières.

Le nombre des échelons des grades de conseiller commercial hors classe et de conseiller commercial est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes :
Conseiller commercial hors classe : administrateur civil hors classe ;
Conseiller commercial : administrateur civil.

Les conditions de rémunération des fonctionnaires de l'expansion économique en service à l'étranger sont fixées par décret contresigné par le ministre des finances et par le ministre chargé des affaires économiques.