Les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales dirigent des missions économiques à l'étranger dans des pays dont les relations économiques et commerciales avec la France revêtent une grande importance.
Les intéressés ont aussi vocation à assurer à l'administration centrale soit la direction du service de l'expansion économique à l'étranger, soit l'inspection des missions économiques à l'étranger.

La liste des postes à la tête desquels peut être placé un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales est arrêtée par le ministre de l'économie après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce extérieur.

Les affectations à l'étranger des ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales sont prononcées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé du budget après avis du ministre des affaires étrangères.
Les nominations à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales sont prononcées par le ministre de l'économie et le ministre du budget.

Les emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales sont classés en 1re ou en 2e catégorie. La 1re catégorie comprend un échelon unique ; la 2e catégorie comprend quatre échelons.
La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Peuvent être nommés en 1re catégorie les fonctionnaires comptant quatre ans de service dans la 2e catégorie. Cette durée est toutefois réduite à trois ans pour les fonctionnaires qui lors de leur nomination en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ont été classés au moins au 3e échelon.

Peuvent seuls être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie :
Les conseillers commerciaux comptant an moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de la 1re classe de leur grade ;
Les fonctionnaires visés au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus classés depuis un an au moins dans leur grade ou emploi, à un indice au moins égal à celui afférent au 5e échelon de la 1re classe du grade de conseiller commercial et affectés depuis six ans au moins au ministère de l'économie ou au ministère du budget.
Les intéressés sont classés à l'échelon de la 2e catégorie comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur grade d'origine ou dans leur emploi si celui-ci conduit à pension du régime général des retraites.
Nul ne peut être nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales si au cours de l'année de la nomination il parvient à moins de trois ans de la limite d'âge afférente à l'emploi telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de la nomination.

Les fonctionnaires qui sont entrés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger après le 2 janvier 1961 ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils satisfont à l'obligation mentionnée à l'article 11 bis ci-dessus.
Les fonctionnaires membres de corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration, à l'exclusion de ceux qui sont entrés dans ces corps avant le 2 janvier 1961, ne peuvent être nommés à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales que s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972.

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la condition de limite d'âge prévue au dernier alinéa de l'article 38 ci-dessus ne sera pas exigée.
Pendant la même période aucune durée de services effectifs dans un poste classé dans la 2e catégorie ne sera exigée pour une nomination à la tête d'un poste classé dans la 1re catégorie.

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat aux finances (affaires économiques) et le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.