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Décret n°49-438 du 29 mars 1949

Titre II : Hygiène et contrôle bactériologique

Abrogé20 février 2003
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Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

La surveillance des lieux de fabrication et de vente des glaces et crèmes glacées est confiée à la direction de la répression des fraudes ; elle est assurée par les inspecteurs et agents de ce service.

Le contrôle bactériologique pourra être effectué à tous les stades de la fabrication, de l'entreposage, de la conservation, de la distribution et de la vente.

Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros, ou en détail, doit adresser au préfet du département une déclaration en deux exemplaires indiquant ses noms, adresse et raison sociale, le lieu de fabrication du produit dont il fait commerce et tous renseignements utiles sur son installation, notamment les caractéristiques du matériel utilisé.

Un récépissé de cette déclaration sera retourné à l'intéressé qui devra pouvoir le présenter à toute réquisition des inspecteurs et agents de la répression des fraudes.

Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Les locaux de fabrication, d'entreposage et de vente, le matériel utilisé et les conditions de manipulations à ces différents stades doivent répondre aux prescriptions d'hygiène qui seront fixées par un arrêté des ministres de la santé publique et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Le lait, reconstitué ou non, utilisé pour la préparation des produits visés au présent décret, doit avoir subi soit une ébullition pendant une minute au moins, soit un chauffage d'au moins deux à trois minutes à 80-85 °C (technique dite de "pasteurisation haute" définition), soit un traitement par un procédé autorisé, en application du décret du 26 avril 1939 relatif au contrôle des ateliers de pasteurisation.

S'il ne doit pas être utilisé dans un délai de deux heures, à partir de ce chauffage ou de ce traitement, le lait doit être refroidi immédiatement à une température qui ne doit pas dépasser plus 6 °C ; il doit être alors utilisé dans les quarante-huit heures.

Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Le mélange de la totalité des constituants doit subir dans toutes ses parties une pasteurisation ou un traitement permettant d'obtenir des produits finis répondant aux conditions exigées par l'article 14 du présent décret, soit par un chauffage au moins égal à celui exigé par la technique dite de "pasteurisation basse" (c'est-à-dire d'au moins trente minutes à 60-65 °C, soit par l'emploi d'un autre traitement qui aura été autorisé par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture et de la santé publique, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

L'emploi des appareils utilisés pour le chauffage du mélange en service au moment de la publication du présent décret et ne répondant pas aux prescriptions de l'alinéa précédent pourra néanmoins être autorisé, à la condition que les produits finis soient conformes aux normes hygiéniques fixées par l'article 14 ci-après.

Toute nouvelle installation devra répondre aux prescriptions précitées.

Toutefois - et sous réserve des dispositions particulières susceptibles d'être fixées par arrêté du ministre de l'agriculture - pourront être utilisés directement, sans pasteurisation préalable, les pulpes ou jus de fruits conservés par stérilisation ou pasteurisation ou par tout autre procédé autorisé par arrêté, ainsi que les fruits qui devront notamment, être toujours mûrs, propres et sains.

Si le mélange n'est pas utilisé dans l'heure qui suit, il doit être immédiatement refroidi, dans toutes ses parties, à une température qui ne devra pas dépasser plus 6 °C, et maintenu à cette température jusqu'à la congélation qui doit obligatoirement intervenir dans les vingt-quatre heures.

Après congélation et jusqu'à la livraison aux consommateurs, les produits visés au présent décret doivent être maintenus constamment à une température inférieure à moins 10 °C.

Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Jusqu'au moment de la livraison au consommateur, les glaces ne doivent contenir aucun germe pathogène ; elles devront, en outre, satisfaire aux conditions bactériologiques qui seront fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture et de la santé publique, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Cet arrêté fixera notamment les teneurs maxima en germes totaux, ainsi qu'en germes appartenant à des groupes microbiens, permettant l'appréciation de la qualité hygiénique des produits dont il s'agit.

La teneur en germes totaux ne devra pas être supérieure à 300.000 par centimètre cube.

Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude, en application des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, les prélèvements effectués en vue de l'analyse bactériologique des glaces comporteront un seul échantillon du lait dans le ressort duquel se trouve le lieu du prélèvement.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les conditions techniques et administratives selon lesquelles les prélèvements, seront effectués et les modalités de conservation et d'examen des échantillons par le laboratoire agréé.

Abrogé depuis le jeudi 20 février 2003

En vigueur du lundi 30 mai 1949 au mercredi 19 février 2003

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