Le Président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de l'agriculture, des finances et des affaires économiques, de la santé publique et de la population, et de l'industrie et du commerce et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat au commerce,

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912 et 21 juillet 1929 et par le décret pris par délégation législative du 14 juin 1938, notamment l'article 11 de ladite loi ;

Vu le loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, complété par le décret du 31 décembre 1928 ;

Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par les décrets du 15 septembre 1932 et 15 août 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les denrées alimentaires ;

Le conseil d'Etat entendu,

Nota : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 6° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

Par le président du conseil des ministres :

HENRI QUEUILLE.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE PFLIMLIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT LECOURT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

MAURICE PETSCHE.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

ROBERT LACOSTE.

Le ministre de la santé publique et de la population,

PIERRE SCHNEITER.

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

Le secrétaire d'Etat au commerce,

JULES JULIEN.