Décret n°49-438 du 29 mars 1949

Article 10

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Article 10

Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros, ou en détail, doit adresser au préfet du département une déclaration en deux exemplaires indiquant ses noms, adresse et raison sociale, le lieu de fabrication du produit dont il fait commerce et tous renseignements utiles sur son installation, notamment les caractéristiques du matériel utilisé.

Un récépissé de cette déclaration sera retourné à l'intéressé qui devra pouvoir le présenter à toute réquisition des inspecteurs et agents de la répression des fraudes.

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Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros, ou en détail, doit adresser au préfet du département une déclaration en deux exemplaires indiquant ses noms, adresse et raison sociale, le lieu de fabrication du produit dont il fait commerce et tous renseignements utiles sur son installation, notamment les caractéristiques du matériel utilisé.

Un récépissé de cette déclaration sera retourné à l'intéressé qui devra pouvoir le présenter à toute réquisition des inspecteurs et agents de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mai 1949 au mercredi 19 février 2003

Source : Légifrance