Décret n°49-438 du 29 mars 1949

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Jusqu'au moment de la livraison au consommateur, les glaces ne doivent contenir aucun germe pathogène ; elles devront, en outre, satisfaire aux conditions bactériologiques qui seront fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture et de la santé publique, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Cet arrêté fixera notamment les teneurs maxima en germes totaux, ainsi qu'en germes appartenant à des groupes microbiens, permettant l'appréciation de la qualité hygiénique des produits dont il s'agit.

La teneur en germes totaux ne devra pas être supérieure à 300.000 par centimètre cube.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Jusqu'au moment de la livraison au consommateur, les glaces ne doivent contenir aucun germe pathogène ; elles devront, en outre, satisfaire aux conditions bactériologiques qui seront fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture et de la santé publique, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Cet arrêté fixera notamment les teneurs maxima en germes totaux, ainsi qu'en germes appartenant à des groupes microbiens, permettant l'appréciation de la qualité hygiénique des produits dont il s'agit.

La teneur en germes totaux ne devra pas être supérieure à 300.000 par centimètre cube.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mai 1949 au mercredi 19 février 2003

Source : Légifrance