Décret n°2003-136 du 18 février 2003

Article 1

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Article 1

Le

décret n° 49-438 du 29 mars 1949

modifié pris pour l'application de la

loi du 1er août 1905

en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.

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Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01cite  Décret 49-438 1949-03-29

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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2003

Source : Légifrance