En vigueur depuis le 20 février 2003
Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.
Décret n°2003-136 du 18 février 2003
Le
décret n° 49-438 du 29 mars 1949
modifié pris pour l'application de la
loi du 1er août 1905
en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.
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En vigueur depuis le 20 février 2003
Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 20 février 2003
Source : Légifrance