Créé le 20 février 2003
Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.
Décret n°2003-136 du 18 février 2003
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi 1905-08-01 Décret 49-438 1949-03-29
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 février 2003
Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.