Décret n°49-438 du 29 mars 1949

Article 11

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Article 11

Les locaux de fabrication, d'entreposage et de vente, le matériel utilisé et les conditions de manipulations à ces différents stades doivent répondre aux prescriptions d'hygiène qui seront fixées par un arrêté des ministres de la santé publique et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Les locaux de fabrication, d'entreposage et de vente, le matériel utilisé et les conditions de manipulations à ces différents stades doivent répondre aux prescriptions d'hygiène qui seront fixées par un arrêté des ministres de la santé publique et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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En vigueur du lundi 30 mai 1949 au mercredi 19 février 2003

Source : Légifrance