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Décret n°49-1077 du 4 août 1949

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

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Le président du conseil des ministres, sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses disposition d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 et 18,

En vigueur depuis le 6 décembre 1985 · Dernière version le 25 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour le commerce extérieur

Résumé. Un décret de 1949 crée une commission pour aider au commerce extérieur, avec des membres permanents et un représentant consultatif.

La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :
1° A titre de membres permanents, avec voix délibérative :
a) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances, président ;
b) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances ;
c) Un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
d) Un représentant du ministère technique intéressé ;
e) Un représentant de la Banque de France ;
f) Le directeur du budget ou son représentant au ministère chargé du budget ;
2° Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

En vigueur depuis le 1 septembre 1949 · Dernière version le 25 juin 2023

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Rôle de la commission dans les garanties d'assurance et le crédit

Résumé. La commission examine les demandes de garantie d'assurance et discute des questions liées au crédit et à l'assurance-crédit pour le commerce international.

La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.

Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 1949 · Dernière version le 25 juin 2023

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Rôle de la direction générale du trésor dans la commission des garanties

Résumé. La direction générale du trésor gère la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et peut demander de l'aide pour étudier les dossiers.

La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances.

Créé le 1 septembre 1949 · Abrogé le 25 juin 2023

Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.

Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.

En vigueur depuis le 1 septembre 1949

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.

En vigueur depuis le 1 septembre 1949

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

HENRI QUEUILLE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

MAURICE PETSCHE.

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1949

Décret n°49-1077 du 4 août 1949
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