Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des dispositions du décret n°49-1077 du 4 août 1949
Résumé Cet article enlève l'article 4 d'une loi plus ancienne.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°49-1077 du 4 août 1949 > > Art. 4 > >
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1 abrogé