Créé le 1 septembre 1949
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.
Décret n°49-1077 du 4 août 1949
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1949
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.