En vigueur depuis le 1 septembre 1949
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.
Décret n°49-1077 du 4 août 1949
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1949
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1949
Source : Légifrance