Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Article 6

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Article 6

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1949

Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1949

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