Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Article 4

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Article 4

Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.

Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.

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Créé le 1 septembre 1949 · Abrogé le 25 juin 2023

Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.

Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1949 au samedi 24 juin 2023

Source : Légifrance