Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Article 4

Créé le 1 septembre 1949

Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.
Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.

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Abrogé depuis le dimanche 25 juin 2023

Abrogé parDécret n°2023-501 du 22 juin 2023art. 4

En vigueur du jeudi 1 septembre 1949 au samedi 24 juin 2023

Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.

Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.