Créé le 1 septembre 1949 · En vigueur depuis le 25 juin 2023
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.
Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.
En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023
Modifié parDécret n°2023-501 du 22 juin 2023art. 2
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6du code des assurances.
Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et…
En vigueur du jeudi 1 septembre 1949 au samedi 24 juin 2023
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 précitée.
Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.