En vigueur depuis le 1 septembre 1949 · Dernière version le 25 juin 2023
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Rôle de la commission dans les garanties d'assurance et le crédit
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.
Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.