Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Article 2

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Article 2

La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.

Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1949 · Dernière version le 25 juin 2023

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Rôle de la commission dans les garanties d'assurance et le crédit

Résumé. La commission examine les demandes de garantie d'assurance et discute des questions liées au crédit et à l'assurance-crédit pour le commerce international.

La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.

Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-501 du 22 juin 2023art. 2 : Modification des missions de la commission sur les garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. La commission passe d'un avis sur les demandes de garantie basées sur une loi spécifique à un avis basé sur des articles du code des assurances.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1949 au samedi 24 juin 2023

Source : Légifrance