Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Article 1

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Article 1

La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :
1° A titre de membres permanents, avec voix délibérative :
a) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances, président ;
b) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances ;
c) Un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
d) Un représentant du ministère technique intéressé ;
e) Un représentant de la Banque de France ;
f) Le directeur du budget ou son représentant au ministère chargé du budget ;
2° Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

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En vigueur depuis le 6 décembre 1985 · Dernière version le 25 juin 2023

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Création d'une commission pour le commerce extérieur

Résumé. Un décret de 1949 crée une commission pour aider au commerce extérieur, avec des membres permanents et un représentant consultatif.

La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :
1° A titre de membres permanents, avec voix délibérative :
a) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances, président ;
b) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances ;
c) Un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
d) Un représentant du ministère technique intéressé ;
e) Un représentant de la Banque de France ;
f) Le directeur du budget ou son représentant au ministère chargé du budget ;
2° Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-501 du 22 juin 2023art. 1 : Modification de la composition d'une commission

En résumé. La composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur a été restructurée, avec des modifications dans les membres permanents et la suppression de plusieurs représentants.

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au samedi 24 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La mention 'et de la politique économique' a été supprimée dans les références au directeur général du Trésor, clarifiant ainsi sa désignation.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En résumé. La composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur a été mise à jour, notamment en remplaçant certains membres permanents et consultatifs.

En vigueur du vendredi 6 décembre 1985 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance