En vigueur depuis le 1 septembre 1949 · Dernière version le 25 juin 2023
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Rôle de la direction générale du trésor dans la commission des garanties
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances.