Créé le 1 septembre 1949 · En vigueur depuis le 25 juin 2023
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances.
En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023
Modifié parDécret n°2023-501 du 22 juin 2023art. 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné àl'article L. 432-2du code des assurances.
En vigueur du samedi 20 mars 2010 au samedi 24 juin 2023
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
La direction générale du Trésor ⏺ soumet les demandes de garantie à l'avis de la commission dont elle assure le secrétariat.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au…
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
La direction générale du Trésor et de la politique économiquesoumet les demandes de garantie à l'avis de la commission dont elle assure le secrétariat.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loidu 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de la Caisse centrale de coopération économique et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
En vigueur du jeudi 1 septembre 1949 au lundi 15 novembre 2004
La direction des relations économiques extérieures soumet les demandes de garantie à l'avis de la commission dont elle assure le secrétariat.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de la Banque française du commerce extérieur, de la Caisse centrale de coopération économique et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.