Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Article 3

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Article 3

La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1949 · Dernière version le 25 juin 2023

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Rôle de la direction générale du trésor dans la commission des garanties

Résumé. La direction générale du trésor gère la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et peut demander de l'aide pour étudier les dossiers.

La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-501 du 22 juin 2023art. 3 : Modification des attributions de la direction générale du trésor

En résumé. La direction générale du trésor change de rôle dans le processus de garantie et modifie ses partenaires pour les études des dossiers.

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au samedi 24 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La mention de la politique économique a été supprimée et le texte clarifie les sociétés pouvant être sollicitées pour les études des dossiers.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En résumé. La direction concernée change de nom et peut désormais faire appel à des sociétés différentes pour les études des dossiers.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1949 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance