Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les centres d'insémination artificielle, où est effectuée la récolte de sperme d'animaux domestiques en vue de l'insémination artificielle de femelles n'appartenant pas aux exploitants de ces centres ne peuvent fonctionner qu'avec l'autorisation du ministre de l'agriculture.
Cette autorisation est révocable ; la décision de révocation ne peut intervenir qu'après avis du comité consultatif de l'élevage, elle doit être motivée :
Le ministre de l'agriculture fixe les conditions auxquelles est subordonné le fonctionnement du centre ; il détermine, s'il y a lieu, la raison en dehors de laquelle, sauf dérogations particulières accordées par lui le sperme recueilli dans le centre ne doit pas être utilisé.
Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003
Nul ne peut être chargé de diriger les opérations techniques d'un des centres d'insémination artificielle, visés à l'article 1er ci-dessus, sans y avoir été autorisé par le ministre de l'agriculture après un examen sur épreuves.
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Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003
Nul ne peut procéder aux opérations d'insémination artificielle des femelles, en dehors de son propre élevage, sans être titulaire d'une licence d'inséminateur délivrée après examen sur épreuves par le ministre de l'agriculture ; toutefois cette licence peut être accordée sur titre aux docteurs vétérinaires et aux chefs de centres agréés.
Créé le 6 février 1963 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les chefs de centre et les inséminateurs visés à l'article précédent ne peuvent exercer leurs fonctions que pour les espèces animales mentionnées dans les décisions d'autorisation ou les licences.
Le retrait de la licence d'inséminateur ou de l'autorisation d'exercer les fonctions de chef de centre peut être prononcé par décision motivée du ministre de l'agriculture prise après avis du conseil supérieur de l'élevage.
Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les géniteurs dont le sperme est employé pour l'insémination artificielle doivent :
1° Etre indemnes de toute maladie transmissible, de toute affection vice ou tare rendant cet emploi indésirable ;
2° Présenter les caractères zootechniques définis pour chaque espèce et pour chaque centre ;
3° Avoir été agréés par le ministre de l'agriculture, cet agrément peut être retiré après avis du comité consultatif de l'élevage.
Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les centres d'insémination artificielle, leur personnel et les inséminateurs sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.
Sur le plan départemental, ce contrôle est exercé par les ingénieurs en chef, directeurs des services agricoles, assistés des officiers des haras et, avec le concours au point de vue sanitaire, des directeurs départementaux des services vétérinaires. Ces fonctionnaires, ainsi que les autres fonctionnaires et agents chargés par le ministre de l'agriculture du contrôle de l'insémination artificielle ont accès dans tous les locaux du centre.
Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixeront, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.
Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les autorisations provisoires accordées par application de l'article 3 de la loi du 15 mai 1946 relative à l'usage de l'insémination artificielle demeureront valables pendant une durée de six mois à partir de la publication du présent décret.
Les bénéficiaires de ces autorisations pourront être dispensés des épreuves aux articles 2 et 3 ci-dessus.