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Décret n°48-599 du 27 mars 1948

pris pour l'application de la loi n° 46-1055 du 15 mai 1946 relative à l'usage de l'insémination artificielle des animaux domestiques

Abrogé6 septembre 2003
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 46-1055 du 15 mai 1946 relative à l'usage de l'insémination artificielle et notamment ses articles 1 et 2 desquels il résulte que les conditions d'attribution des licences exigées pour la pratique de l'insémination artificielle seront fixées par un règlement d'administration publique pris après avis du comité consultatif de l'élevage ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'agriculture et du comité consultatif de l'élevage ;

Le conseil d'Etat entendu,

Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les centres d'insémination artificielle, où est effectuée la récolte de sperme d'animaux domestiques en vue de l'insémination artificielle de femelles n'appartenant pas aux exploitants de ces centres ne peuvent fonctionner qu'avec l'autorisation du ministre de l'agriculture.

Cette autorisation est révocable ; la décision de révocation ne peut intervenir qu'après avis du comité consultatif de l'élevage, elle doit être motivée :

Le ministre de l'agriculture fixe les conditions auxquelles est subordonné le fonctionnement du centre ; il détermine, s'il y a lieu, la raison en dehors de laquelle, sauf dérogations particulières accordées par lui le sperme recueilli dans le centre ne doit pas être utilisé.

Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003

Nul ne peut être chargé de diriger les opérations techniques d'un des centres d'insémination artificielle, visés à l'article 1er ci-dessus, sans y avoir été autorisé par le ministre de l'agriculture après un examen sur épreuves.

Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003

Nul ne peut procéder aux opérations d'insémination artificielle des femelles, en dehors de son propre élevage, sans être titulaire d'une licence d'inséminateur délivrée après examen sur épreuves par le ministre de l'agriculture ; toutefois cette licence peut être accordée sur titre aux docteurs vétérinaires et aux chefs de centres agréés.

Créé le 6 février 1963 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les chefs de centre et les inséminateurs visés à l'article précédent ne peuvent exercer leurs fonctions que pour les espèces animales mentionnées dans les décisions d'autorisation ou les licences.

Le retrait de la licence d'inséminateur ou de l'autorisation d'exercer les fonctions de chef de centre peut être prononcé par décision motivée du ministre de l'agriculture prise après avis du conseil supérieur de l'élevage.

Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les géniteurs dont le sperme est employé pour l'insémination artificielle doivent :

1° Etre indemnes de toute maladie transmissible, de toute affection vice ou tare rendant cet emploi indésirable ;

2° Présenter les caractères zootechniques définis pour chaque espèce et pour chaque centre ;

3° Avoir été agréés par le ministre de l'agriculture, cet agrément peut être retiré après avis du comité consultatif de l'élevage.

Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les centres d'insémination artificielle, leur personnel et les inséminateurs sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.

Sur le plan départemental, ce contrôle est exercé par les ingénieurs en chef, directeurs des services agricoles, assistés des officiers des haras et, avec le concours au point de vue sanitaire, des directeurs départementaux des services vétérinaires. Ces fonctionnaires, ainsi que les autres fonctionnaires et agents chargés par le ministre de l'agriculture du contrôle de l'insémination artificielle ont accès dans tous les locaux du centre.

Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les autorisations provisoires accordées par application de l'article 3 de la loi du 15 mai 1946 relative à l'usage de l'insémination artificielle demeureront valables pendant une durée de six mois à partir de la publication du présent décret.

Les bénéficiaires de ces autorisations pourront être dispensés des épreuves aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres,

SCHUMAN.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE PFLIMLIN.

En vigueur du vendredi 2 avril 1948 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°48-599 du 27 mars 1948
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