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Décret n°48-599 du 27 mars 1948

Article 7

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Article 7

Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixeront, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 2 avril 1948 au vendredi 5 septembre 2003

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