Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixeront, le cas échéant, les modalités de détail concernant l'application des dispositions qui précèdent.