Article précédent

Article suivant

Décret n°48-599 du 27 mars 1948

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les centres d'insémination artificielle, leur personnel et les inséminateurs sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.

Sur le plan départemental, ce contrôle est exercé par les ingénieurs en chef, directeurs des services agricoles, assistés des officiers des haras et, avec le concours au point de vue sanitaire, des directeurs départementaux des services vétérinaires. Ces fonctionnaires, ainsi que les autres fonctionnaires et agents chargés par le ministre de l'agriculture du contrôle de l'insémination artificielle ont accès dans tous les locaux du centre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les centres d'insémination artificielle, leur personnel et les inséminateurs sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.

Sur le plan départemental, ce contrôle est exercé par les ingénieurs en chef, directeurs des services agricoles, assistés des officiers des haras et, avec le concours au point de vue sanitaire, des directeurs départementaux des services vétérinaires. Ces fonctionnaires, ainsi que les autres fonctionnaires et agents chargés par le ministre de l'agriculture du contrôle de l'insémination artificielle ont accès dans tous les locaux du centre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 1948 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance