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Décret n°48-599 du 27 mars 1948

Article 1

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Article 1

Les centres d'insémination artificielle, où est effectuée la récolte de sperme d'animaux domestiques en vue de l'insémination artificielle de femelles n'appartenant pas aux exploitants de ces centres ne peuvent fonctionner qu'avec l'autorisation du ministre de l'agriculture.

Cette autorisation est révocable ; la décision de révocation ne peut intervenir qu'après avis du comité consultatif de l'élevage, elle doit être motivée :

Le ministre de l'agriculture fixe les conditions auxquelles est subordonné le fonctionnement du centre ; il détermine, s'il y a lieu, la raison en dehors de laquelle, sauf dérogations particulières accordées par lui le sperme recueilli dans le centre ne doit pas être utilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les centres d'insémination artificielle, où est effectuée la récolte de sperme d'animaux domestiques en vue de l'insémination artificielle de femelles n'appartenant pas aux exploitants de ces centres ne peuvent fonctionner qu'avec l'autorisation du ministre de l'agriculture.

Cette autorisation est révocable ; la décision de révocation ne peut intervenir qu'après avis du comité consultatif de l'élevage, elle doit être motivée :

Le ministre de l'agriculture fixe les conditions auxquelles est subordonné le fonctionnement du centre ; il détermine, s'il y a lieu, la raison en dehors de laquelle, sauf dérogations particulières accordées par lui le sperme recueilli dans le centre ne doit pas être utilisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 1948 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance