Article précédent

Article suivant

Décret n°48-599 du 27 mars 1948

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les autorisations provisoires accordées par application de l'article 3 de la loi du 15 mai 1946 relative à l'usage de l'insémination artificielle demeureront valables pendant une durée de six mois à partir de la publication du présent décret.

Les bénéficiaires de ces autorisations pourront être dispensés des épreuves aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les autorisations provisoires accordées par application de l'article 3 de la loi du 15 mai 1946 relative à l'usage de l'insémination artificielle demeureront valables pendant une durée de six mois à partir de la publication du présent décret.

Les bénéficiaires de ces autorisations pourront être dispensés des épreuves aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 1948 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance