Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 2 avril 1948 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les autorisations provisoires accordées par application de l'article 3 de la loi du 15 mai 1946 relative à l'usage de l'insémination artificielle demeureront valables pendant une durée de six mois à partir de la publication du présent décret.
Les bénéficiaires de ces autorisations pourront être dispensés des épreuves aux articles 2 et 3 ci-dessus.