JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 2

Article 2

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« La demande est déposée auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'autorisation de jeux confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu'elle définit » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :

« La demande est déposée auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'autorisation de jeux confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu'elle définit » ;

3° Il est complété par les dispositions suivantes :

« L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »