A créé les dispositions suivantes :
Décret n°47-798 du 5 mai 1947art. 1-1 (V) : Rôle et obligations des responsables de jeux
- Décret n°47-798 du 5 mai 1947art. 1-1 (V)
Décret n°2002-814 du 3 mai 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°47-798 du 5 mai 1947art. 1-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°47-798 du 5 mai 1947art. 1-1 (V)
Source : Légifrance