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Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945

Section I : Composition

Abrogée1 juillet 2022

Créé le 31 décembre 1967 · En vigueur du 1 octobre 2001 au 30 juin 2022

Les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comprennent, suivant le nombre des commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie :

Jusqu'à vingt commissaires-priseurs judiciaires : cinq membres ;

De vingt et un à quarante commissaires-priseurs judiciaires : six membres ;

Au-dessus de quarante commissaires-priseurs judiciaires : sept membres.

Toutefois, la chambre de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris compte quinze membres.

Créé le 31 décembre 1967 · En vigueur du 1 octobre 2001 au 30 juin 2022

Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies de la manière suivante :
Cours d'appel, siège de la chambre, nom de la compagnie.
Douai-Amiens :
Douai : Nord.
Rouen-Caen :
Rouen : Normandie.
Rennes-Angers :
Rennes : Anjou et Bretagne.
Paris (sauf ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) :
Paris : Région parisienne.
Paris (ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) :
Paris : Paris.
Nancy-Dijon-Reims-Besançon :
Dijon : Est.
Lyon-Grenoble-Chambéry-Aix-Nîmes :
Lyon : Lyon et Sud-Est.
Orléans-Bourges-Limoges-Riom :
Bourges : Centre.
Poitiers-Bordeaux Pau-Agen-Toulouse Montpellier :
Bordeaux : Midi et Sud-Ouest.
Basse-Terre-Fort-de-France-Saint-Denis : Paris-Paris.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du dimanche 31 décembre 1967 au jeudi 30 juin 2022

Section I : Composition
Article 6
Article 7