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Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945

Section X : Des aspirants aux fonctions de commissaires-priseurs

Abrogée2 décembre 1951

Créé le 1 janvier 1946

Un arrêté du garde des sceaux, pris sur l'avis de la chambre nationale siégeant en comité mixte, fixera les conditions générales de l'admission au stage des aspirants aux fonctions de commissaire-priseur.
Aucune inscription n'est valable avant d'être agréée par la chambre.

Créé le 1 janvier 1946

Les chambres siégeant en comité mixte exercent une surveillance générale sur la conduite de tous les aspirants de leur ressort et peuvent, suivant les circonstances, les mander devant elles pour leur adresser toutes observations convenables.
Dans tous les cas, le commissaire-priseur dans l'étude duquel travaille le clerc intéressé est préalablement entendu ou appelé.

Abrogé depuis le dimanche 2 décembre 1951

En vigueur du mardi 1 janvier 1946 au samedi 1 décembre 1951

Section X : Des aspirants aux fonctions de commissaires-priseurs
Article 26
Article 27