Décret n°2026-994 du 23 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Il ne sera procédé en 2027 à aucune des rectifications prévues aux articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Pas de rectification de population en Polynésie française en 2027

Résumé. En 2027, aucune rectification de population ne sera faite pour les communes de Polynésie française, malgré les règles habituelles.

Il ne sera procédé en 2027 à aucune des rectifications prévues aux articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales.

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Source : Légifrance