En vigueur depuis le 28 octobre 2026
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Pas de rectification de population en Polynésie française en 2027
Il ne sera procédé en 2027 à aucune des rectifications prévues aux articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales.