Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Par dérogation au premier alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du même code (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) peut accorder des concours financiers pour la réalisation des travaux mentionnés au II de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée (Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourisme) aux syndicats de copropriétaires pour les immeubles comportant un nombre de lots à usage d'habitation principale fixé par le conseil d'administration de l'agence.
Les concours financiers prévus au premier alinéa sont attribués dans les conditions prévues par les autres dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
Les critères et modalités d'octroi des concours financiers visés au premier alinéa sont définis par délibération du conseil d'administration de l'agence.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Aides financières pour les copropriétés dans les Alpes

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat peut aider financièrement les copropriétés pour des travaux dans les Alpes, sous certaines conditions.

Par dérogation au premier alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du même code (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) peut accorder des concours financiers pour la réalisation des travaux mentionnés au II de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée (Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourisme) aux syndicats de copropriétaires pour les immeubles comportant un nombre de lots à usage d'habitation principale fixé par le conseil d'administration de l'agence.
Les concours financiers prévus au premier alinéa sont attribués dans les conditions prévues par les autres dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
Les critères et modalités d'octroi des concours financiers visés au premier alinéa sont définis par délibération du conseil d'administration de l'agence.

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